Droit d’auteur et domaine public

Heidy Guzman

Depuis la fin du mois de décembre 2022, un changement a eu lieu dans la loi sur le droit d’auteur au Canada.

Ce changement fait en sorte que les œuvres tombent dans le domaine public 70 ans suivant l’année de la mort de son auteur et non plus après 50 ans comme c’était le cas depuis plusieurs années.

Qu’est-ce que le domaine public?

Si une œuvre ne fait pas partie du domaine public, tu dois demander la permission à son propriétaire avant de l’utiliser (auteur, maison d’édition, etc.).

Quand une œuvre fait partie du domaine public, ça veut dire qu’elle n’est plus protégée et que tu peux l’utiliser comme tu le veux sans permission : tu pourrais utiliser l’extrait d’une œuvre que tu aimes dans tes propres œuvres, tu pourrais imprimer une citation d’un livre sur un t-shirt et vendre celui-ci sur ta boutique en ligne, etc.

Pourquoi ce changement?

Le 1er juillet 2020, le Canada a signé l’ACEUM (Accord Canada-États-Unis-Mexique). Cet accord crée une région de libre-échange et concerne plusieurs sujets différents. Un de ces sujets est la culture et il a été demandé au Canada d’augmenter la durée de protection du droit d’auteur sur les œuvres. Aux États-Unis, cette protection est déjà de 70 ans et au Mexique elle est de 100 ans après le décès du créateur.

Exemple

Durant sa vie l’ancien Premier ministre du Canada Lester B. Pearson a écrit, entre autres, le premier volume d’une autobiographie.

Comme Pearson est décédé en 1972, cette œuvre (la version originale en anglais) ira rejoindre le domaine public le 1er janvier 2043 (70 ans suivant l’année du décès) et non pas le 1er janvier 2023 (règle qui existait jusqu’en décembre 2022).

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